En vigueur au 01/07/2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service Simplifac, solution en ligne de facturation électronique permettant l'émission, la réception et le suivi de factures au format Factur-X via la plateforme de dématérialisation partenaire agréée (PDP) IOPOLE. Simplifac.fr est un service édité par Benjamin Baque (EI) (SIREN 809 636 202, RCS de Toulouse, TVA FR03 809 636 202), exploitant les marques Simplifac et ComptaSCI (l'« Éditeur »). Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des conditions générales d'utilisation. Elles prévalent sur tout autre document du client. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement.
Client : tout professionnel (entreprise, micro-entrepreneur,
association, profession libérale) souscrivant à l'abonnement.
Service : l'application Simplifac accessible en ligne et ses
fonctionnalités de facturation électronique.
PDP : plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par
l'administration, par laquelle transitent les factures électroniques.
Compte : l'espace personnel sécurisé du Client.
La souscription s'effectue en ligne depuis le site. Le Client garantit être un professionnel agissant pour les besoins de son activité, et fournir des informations exactes et à jour (notamment SIREN, raison sociale, adresse et coordonnées). La vente est réputée conclue à la confirmation du paiement. Un compte de démonstration gratuit, aux données fictives, est disponible séparément et n'est pas soumis aux présentes CGV.
L'abonnement Simplifac est proposé au tarif de 49,90 € TTC par an (41,58 € HT, TVA 20 %). Le prix est payable en une seule fois, au moment de la souscription ou du renouvellement.
L'abonnement inclut l'accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service et un quota de 150 factures émises ou reçues par an (les deux flux étant cumulés). Au-delà de ce quota, l'Éditeur informe le Client ; chaque facture supplémentaire (émise ou reçue) est alors facturée 0,29 € TTC (0,24 € HT, TVA 20 %). Le Client peut à tout moment suivre sa consommation depuis son espace. À défaut d'acceptation du complément tarifaire, le Service reste accessible en lecture et pour la réception des factures.
Les prix sont indiqués en euros. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute évolution est sans effet sur l'abonnement en cours et s'applique au renouvellement suivant.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la solution sécurisée Monetico (CIC). L'Éditeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client et n'en conserve aucune. Le Service est activé après confirmation du paiement par l'établissement bancaire. Une facture acquittée est mise à disposition dans l'espace client.
L'abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter du paiement. Il n'est pas reconduit tacitement : à l'approche de l'échéance, le Client en est informé et peut renouveler librement son abonnement depuis son espace. À défaut de renouvellement, l'accès aux fonctionnalités d'émission est suspendu au terme, dans les conditions de l'article 11.
Le Service s'adresse à des professionnels pour les besoins de leur activité : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'a, en principe, pas vocation à s'appliquer. Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, ce droit peut toutefois bénéficier au professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale : dans ce cas, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter.
Le Client reconnaît que le Service est un contenu numérique fourni immédiatement après souscription : en demandant l'accès immédiat, il consent à l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à celui-ci pour la part du Service déjà exécutée.
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence : mise à disposition de l'application en ligne, transmission et réception des factures via une PDP agréée, conformité du format Factur-X généré aux spécifications en vigueur, et support par courriel. Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.
Le Client s'engage à : fournir et maintenir à jour des informations exactes (notamment son SIREN et ses coordonnées) ; préserver la confidentialité de ses identifiants ; utiliser le Service conformément à la réglementation applicable, en particulier celle relative à la facturation électronique ; vérifier l'exactitude des factures avant émission. Le Client demeure seul responsable du contenu des factures qu'il émet et des mentions légales y figurant.
Le Service peut être momentanément suspendu pour maintenance ou en raison d'une indisponibilité de la PDP partenaire ou d'un prestataire technique. L'Éditeur s'efforce de limiter ces interruptions et d'en informer le Client lorsqu'elles sont programmées.
Pour fournir le Service, l'Éditeur a recours à des prestataires techniques : IOPOLE (plateforme de dématérialisation partenaire agréée, pour la transmission et la réception des factures), OVH (hébergement des données, en France) et Monetico / CIC (encaissement sécurisé des paiements). L'Éditeur s'assure que ces prestataires présentent des garanties suffisantes ; les traitements de données associés sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Le Client peut cesser d'utiliser le Service à tout moment ; l'abonnement n'étant pas reconduit tacitement, il prend fin de plein droit à son terme en l'absence de renouvellement. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, d'usage frauduleux ou contraire à la réglementation, après notification restée sans effet le cas échéant. L'abonnement déjà réglé n'est pas remboursé, hors cas légal de rétractation visé à l'article 7.
Pendant toute la durée de l'abonnement, le Client peut exporter ses données et ses factures depuis l'espace client (un export comptable est prévu à cet effet). À la fin de l'abonnement, cette possibilité d'export reste ouverte pendant trente (30) jours à compter du terme ; passé ce délai, les données du compte sont supprimées. Il appartient au Client de récupérer et d'archiver ses factures avant l'expiration de ce délai, conformément à ses obligations légales de conservation (notamment la conservation des factures pendant dix ans).
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Service sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni en cas de force majeure, de fait d'un tiers (notamment la PDP, l'hébergeur ou l'établissement bancaire), ou d'un manquement du Client à ses propres obligations. En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant de l'abonnement réglé par le Client au titre de l'année en cours. Il appartient au Client de conserver une copie de ses factures et données.
Le Service s'adresse à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Toute réclamation peut être adressée à contact@simplifac.fr ou via le formulaire de contact ; l'Éditeur s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais. Le Service étant fourni à des professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable. Dans l'hypothèse où un Client relèverait du régime protecteur de l'article L. 221-3 du Code de la consommation (article 7), il conserve les droits que la loi lui réserve.
Les enregistrements informatiques et journaux (logs) conservés par l'Éditeur, ainsi que les échanges électroniques entre les parties, sont admis comme preuve des opérations effectuées via le Service et font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Le Client ne peut céder ou transférer son abonnement à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder ou transférer les présentes, notamment dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité, en garantissant au Client un niveau de service équivalent.
Si l'une des stipulations des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur et continueraient à s'appliquer.
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable à un abonnement est celle acceptée lors de sa souscription ou de son renouvellement. Les évolutions sont portées à la connaissance du Client et s'appliquent au renouvellement suivant.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.